A savoir que les annuaires d’entreprise et les sites diffusant vos données d’entreprise ont un contrat de rediffusion intégrale avec l’INSEE, le Bodacc et / ou l’INPI. Ce qui veut dire, que toutes les entreprises non radiées (y compris les inactives, celles en cessation d’activité ou liquidées judiciairement) apparaissent systématiquement sur ces sites Internet.

Dans le but de générer du trafic et réaliser des profits financiers, ces sites se servent des noms d’entreprise ou de dirigeants. Le Figaro, par exemple, possède un annuaire en ligne (appelé Figaro Entreprises ou Annuaire Figaro) qui recense les entreprises présentes dans tous les départements français. Il existe plus de 10 millions de fiches d’entreprise référencées sur ce site web.

Voici les réponses-type de ces sites d’entreprises pour ne pas supprimer vos données personnelles. Ni le nom de votre entreprise sur leurs pages d’annuaire.

« La publication des informations déclarées au Registre du Commerce et des Sociétés, est faite à la diligence du greffier du tribunal de commerce dans des conditions strictement réglementées par le code de commerce. (voir l’article R. 210-8 et les articles R. 123-155 et suivants). Les dispositions en vigueur ne prévoient aucune dérogation particulière à cette publication ni aucun cas de suppression des mentions publiées. »

« L’utilisation des données recueillies par MANAGEO auprès des sources publiques est compatible avec les finalités de notre activité orientée vers le « B to B ». Et nous considérons les individus sur lesquels nous recueillons des données uniquement dans le cadre de leur activité commerciale. A ce titre, nous utilisons les sources d’informations émanant du secteur public dans une finalité voisine de ce dernier. Et non dans l’optique d’une intrusion dans le domaine de la vie privée. La collecte de ces données est un élément important de la stratégie économique des entreprises. Tant sur le plan national qu’international et ne présente pas de risque particulier au regard des libertés fondamentales. Et notamment de la vie privée. En ce sens, nous pouvons justifier d’un intérêt légitime pour ce traitement de données. »

« Les informations diffusées sur notre site correspondent à des données publiques, en provenance d’organismes tels que l’INSEE dont nous sommes licenciés. L’INPI, les greffes des tribunaux, le BODACC. En conséquence, nous utilisons les sources d’informations émanant du secteur public dans une finalité voisine à ce dernier. Et non dans l’optique d’une
intrusion dans le domaine de la vie privée. »

La CNIL, elle, précise :

« Les annonces consultables sont issues des registres publics des greffes des tribunaux de commerce, des tribunaux d’instance ou de grande instance à compétence commerciale. Conformément aux dispositions du Code de Commerce, pour l’exercice de leur mission de service public. Laquelle consiste notamment  à communiquer sur supports papier et par voie électronique les copies des inscriptions et actes figurant dans les registres publics dont ils sont dépositaires. (articles L.743-12 et R.741-5 du code du commerce). »